Introduction
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est applicable à partir du 25 mai 2018.
Droits de la personne concernée
Conformément au chapitre III de ce règlement, la personne concernée faisant l’objet d’un traitement de ses données à caractère personnel, dispose des droits suivants :
- Transparence des informations et des communications (art. 12)
- Droit à l’information (art. 13 et 14)
- Droit d’accès aux informations (art. 15)
- Droit de rectification (art. 16)
- Droit à l’effacement (art. 17)
- Droit à la limitation du traitement (art. 18)
- Droit à la portabilité (art. 20)
- Droit d’opposition (art 21)
- Droit de contestation des décisions automatisées (art. 22)
Pour l’exercice de ces droits, ou toute question relative aux formulaires, veuillez contacter le délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes:
OPEX
89, route d’Arlon
L – 8311 Capellen, Luxembourg
Collecte de données à caractère personnel
Informations à fournir en cas de collecte de données à caractère personnel :
a) OPEX, représentée par Olivier RIES, est le responsable du traitement. Coordonnées :
OPEX
89, route d’Arlon
L – 8311 Capellen, Luxembourg
b) Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :
OPEX
89, route d’Arlon
L – 8311 Capellen, Luxembourg
c) Les finalités des traitements des données à caractère personnel collectées sont la gestion et la protection des échanges d’information, la gestion des fournisseurs, la comptabilité.
d) En fonction des traitements, des informations à caractère personnel peuvent être transférées sur demande à des ministères et administrations publiques nationales ou internationales (pays UE et non UE), aux employeurs, aux juridictions civiles et administratives, à des notaires, à des curateurs. Les transferts effectués vers des pays tiers non membres de l’UE se font conformément aux conventions internationales, accords ou autre obligation légale.
e) La durée de conservation des données est décennale ou notamment plus dans le cadre d’une affaire en situation de contestation (réclamation, recours formel ou affaire pendante devant les juridictions).
f) Pour l’exercice de leurs droits par les personnes concernées, il est renvoyé au paragraphe « Droits de la personne concernée» ci-dessus.
g) Une réclamation peut être adressée à :
Commission nationale pour la protection des données
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
h) La remise des informations à OPEX par la personne concernée est facultative.